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 Date d'échéance
Fin de la période d'emprunt. À ce moment, vous pouvez soit acquitter le prêt hypothécaire, soit le renouveler.

 Date de transfert de la propriété
Date à laquelle la vente d'une propriété devient définitive et l'acheteur devient propriétaire.

 Défaut
Manquement aux conditions du prêt hypothécaire. Peut conduire à une action en justice telle que la saisie du bien hypothéqué.

 Dépôt
Somme versée au vendeur et conservée par une tierce partie jusqu'à l'exécution de la promesse d'achat.

 Document d'arpentage de la propriété
Description juridique de votre propriété, de son emplacement et de ses dimensions (habituellement demandé par votre créancier hypothécaire).

 Droit de rétention
Réclamation de l'argent dû par un propriétaire à un fournisseur ou un entrepreneur.

 Droits de mutation immobilière, taxes sur les actes translatifs ou les achats de propriété(s)
Droits acquittés à la municipalité et (ou) au gouvernement provincial lors du transfert de la propriété du vendeur à l'acheteur.

 Durée
Période pendant laquelle s'appliquent les conditions du prêt hypothécaire et après laquelle il doit être renégocié.

 La Banque du Canada maintient le taux officiel d'escompte à 6 %
OTTAWA, Ontario, 5 décembre 2000 — La Banque du Canada a annoncé aujourd'hui qu'elle maintient le taux officiel d'escompte à 6 %. La fourchette opérationnelle pour le taux du financement à un jour reste la même, et la cible que vise la Banque pour ce taux demeure à 5 3/4 %. ... Banque du Canada ...
http://www.canequity.com/m...000-12-05_BOC-bank_of_canada_overnight_rate-fr.stm

 Légère baisse des mises en chantier en novembre
OTTAWA, Ontario, 10 décembre 2001 — Selon les données publiées par la Société canadienne d'hypothèques et de logement (SCHL), le nombre des logements mis en chantier au Canada, en données désaisonnalisées annualisées (DDA)* est passé de 173 400 en octobre à 168 900 en novembre, ce qui représente une diminution de 2,6 %. ... Société canadienne d'hypothèques et de logement (SCHL) ...
http://www.canequity.com/m...001-12-10_CMHC-november_housing_starts_down-fr.stm

 Le Canada et la Colombie-Britannique signent une entente sur le logement abordable
VICTORIA, Colombie Britannique, 18 décembre 2001 — Aujourd'hui, les gouvernements du Canada et de la Colombie-Britannique ont annoncé la signature d'une entente sur le logement abordable qui prévoira une somme 177,4 millions $ sur les cinq prochaines années pour aider à augmenter le nombre de logements abordables dans la province. Les fonds que le gouvernement fédéral fournit, soit 88,7 millions $, et la contribution équivalente de la province, montrent que les deux gouvernements sont déterminés à collaborer à la résolution du problème de logement abordable. ... Société canadienne d'hypothèques et de logement (SCHL) ...
http://www.canequity.com/m...fordable_housing_agreement_british_columbia-fr.stm

 L'Alberta en tête de toutes les provinces au chapitre de la croissance du crédit hypothécaire
OTTAWA, Ontario, 21 décembre 2001 — Selon le dernier rapport Tendances du marché hypothécaire de la Société canadienne d'hypothèques et de logement (SCHL), la croissance du crédit hypothécaire sera de l'ordre de 3,3 % en Alberta, en 2002, la plus élevée de toutes les provinces du pays. ... Société canadienne d'hypothèques et de logement (SCHL) ...
http://www.canequity.com/m...001/2001-12-21_CMHC-alberta_mortgage_growth-fr.stm

 Le Canada et le Québec signent une entente concernant le logement abordable
MONTRÉAL, Québec, 21 décembre 2001 – Le ministre responsable de la Société canadienne d'hypothèques et de logement (SCHL), l'honorable Alfonso Gagliano, et la ministre d'État aux Affaires municipales et à la Métropole et ministre responsable de la Société d'habitation du Québec (SHQ), madame Louise Harel, ont annoncé aujourd'hui, à Montréal, la conclusion d'une entente concernant le logement abordable. ... Société canadienne d'hypothèques et de logement (SCHL) ...
http://www.canequity.com/m...da_quebec_sign_affordable_housing_agreement-fr.stm

 La Banque du Canada maintient le taux cible du financement à un jour à 2 3/4 %
OTTAWA, Ontario, 3 décembre 2002 — La Banque du Canada a annoncé aujourd'hui qu'elle maintient le taux cible du financement à un jour à 2 3/4 %. La fourchette opérationnelle pour ce taux est inchangée, et le taux officiel d'escompte demeure à 3 %. ... Banque du Canada ...
http://www.canequity.com/m...002-12-03_BOC-bank_of_canada_overnight_rate-fr.stm

 Inauguration officielle d’un centre d’hébergement pour femmes à Barrie
BARRIE, Ontario, 5 décembre 2002 – L’organisme Elizabeth Fry Society of Simcoe County a célébré aujourd’hui l’inauguration officielle de la maison Joyce Kope, son nouvel ensemble de logements supervisés. L’inauguration de l’agrandissement de l’ensemble résidentiel pour femmes a été rendue possible par suite du partenariat formé par le gouvernement du Canada et d’autres intervenants communautaires. ... Société canadienne d'hypothèques et de logement (SCHL) ...
http://www.canequity.com/m...e/2002/2002-12-05_CMHC-women_shelter_barrie-fr.stm

 Le Canada et l'Ontario annoncent la première étape d'un programme de logement abordable
WATERLOO, Ontario, 6 décembre 2002 - Les gouvernements fédéral et provincial ont annoncé aujourd'hui l'affectation de 3 200 logements à des résidents à revenu faible et modéré de 12 municipalités aux termes du Programme de logement locatif communautaire. Dans le cadre de la première étape de l'Entente Canada-Ontario concernant le logement abordable, les logements ont été alloués aux municipalités dont les besoins de logements abordables étaient les plus élevés. ... Société canadienne d'hypothèques et de logement (SCHL) ...
http://www.canequity.com/m...2-06_CMHC-canada_ontario_affordable_housing-fr.stm

 Inauguration à Surrey d'un nouvel ensemble de logements pour les aînés de différentes cultures
SURREY, Colombie Britannique, 6 décembre 2002 — Les aînés à faible revenu de Surrey disposent maintenant de davantage d'options de logement et de meilleurs soins, grâce à l'ensemble Guru Nanak Niwas de 54 logements en milieu de soutien pour les aînés, situé au 7566 - 120A Ave, inauguré officiellement aujourd'hui. Cet ensemble est financé à la fois par les gouvernements provincial et fédéral, aux termes du programme de logement abordable selon l'entente Canada-Colombie-Britannique.« Le gouvernement du Canada travaille en partenariat avec le gouvernement provincial et d'autres organismes afin d'offrir aux habitants de la Colombie-Britannique du logement abordable de qualité », a précisé l'honorable Herb Dhaliwal, ministre des Ressources naturelles, au nom de l'honorable David Collenette, ... ... Société canadienne d'hypothèques et de logement (SCHL) ...
http://www.canequity.com/m...6_CMHC-multicultural_seniors_housing_surrey-fr.stm

 Nouvel immeuble de logements abordables dans le secteur sud du centre-ville
VANCOUVER, Colombie Britannique, 8 décembre 2002 – Un ensemble de 63 logements, qui permettra à des personnes seules à faible revenu et à des personnes ayant une déficience mentale de se loger à un coût abordable, ouvrira officiellement ses portes aujourd’hui dans la partie sud du centre-ville de Vancouver. ... Société canadienne d'hypothèques et de logement (SCHL) ...
http://www.canequity.com/m..._CMHC-new_affordable_housing_south_downtown-fr.stm

 Le rythme des mises en chantier résidentielles demeure élevé en novembre
OTTAWA, Ontario, 9 décembre 2002 — Selon la Société canadienne d'hypothèques et de logement (SCHL), le nombre désaisonnalisé annualisé1 de mises en chantier d'habitations au Canada a diminué de 3,0 % en novembre; il est passé de 220 100 (chiffre révisé2), en octobre, à 213 500, le mois suivant. ... Société canadienne d'hypothèques et de logement (SCHL) ...
http://www.canequity.com/m...MHC-housing_starts_remains_high_in_november-fr.stm

 Appel de propositions créatives pour la production de logements abordables
REGINA, Saskatchewan, 12 décembre 2002 — Le premier appel de propositions relatif au programme intergouvernemental de logement abordable Centenary vient d'être expédié à plus de 200 organismes communautaires, entreprises privées de construction et autres parrains potentiels et parties intéressées dans toute la Saskatchewan. ... Société canadienne d'hypothèques et de logement (SCHL) ...
http://www.canequity.com/m..._CMHC-creative_affordable_housing_proposals-fr.stm

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