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Glossaire hypothécaire

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 Acte translatif
Document juridique qui entérine le transfert de propriété(s), signé par les deux parties.

 Agent
Marque de commerce permettant de reconnaître au Canada les professionnels de l'immobilier qui sont membres de l'Association canadienne de l'immeuble et qui, en tant que tels, souscrivent à des normes élevées de service professionnel et à un code d'éthique strict.

 Amortissement brut de la dette
Pourcentage du revenu mensuel de l'emprunteur consacré au remboursement du prêt hypothécaire et au paiement des frais de services publics, des impôts et de la moitié des frais de copropriété.

 Anniversaire
Plusieurs produits hypothécaires vous permettent d'effectuer des remboursements du capital à la date anniversaire du prêt.

 Arpentage
Document qui indique les limites de la propriété et précise les empiètements, les servitudes et l'emplacement des bâtiments sur la propriété.

 Assurance-habitation
Assurance qui assure votre maison et son contenu contre l'incendie, le vol, le vandalisme, etc. (connue aussi sous le nom d'assurance de biens). Elle est différente de l'assurance-vie hypothécaire qui acquitte le solde de votre prêt hypothécaire en cas de décès.

 Assurance prêt hypothécaire
Dans le cas d'un prêt hypothécaire à ratio élevé, protège le prêteur contre les pertes si l'emprunteur n'est pas capable de rembourser le prêt hypothécaire.

 Assurance-vie hypothécaire
En cas de décès de l'emprunteur, rembourse le solde du prêt hypothécaire que vous avez consenti de sorte que ses héritiers n'aient pas à s'acquitter de sa dette.

 Capital
Montant emprunté ou montant de prêt hypothécaire qui reste à payer.

 Capitaux propres
Différence entre la valeur de votre maison et le montant de prêt hypothécaire que vous devez.

 Certificat de prêt hypothécaire préautorisé
Accord écrit qui stipule que vous obtiendrez un prêt hypothécaire d'un certain montant et à un certain taux d'intérêt.

 Cessibilité
Permet à l'acheteur de prendre en charge le prêt hypothécaire du vendeur sur la propriété.

 Charges de copropriété
Frais payés par les copropriétaires pour couvrir les dépenses liées à l'immeuble en copropriété.

 Contrat de courtage immobilier
Accord juridique entre le courtier ayant effectué l'inscription de la propriété et le vendeur. Il décrit la propriété à vendre, les services fournis ainsi que les conditions de remboursement.

 Courtier hypothécaire
Personne ou entreprise offrant des produits hypothécaires provenant de différentes institutions financières.

 Créancier hypothécaire
Prêteur.

 Date d'échéance
Fin de la période d'emprunt. À ce moment, vous pouvez soit acquitter le prêt hypothécaire, soit le renouveler.

 Date de transfert de la propriété
Date à laquelle la vente d'une propriété devient définitive et l'acheteur devient propriétaire.

 Débiteur hypothécaire
Emprunteur.

 Défaut
Manquement aux conditions du prêt hypothécaire. Peut conduire à une action en justice telle que la saisie du bien hypothéqué.

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Taux préférentiel actuelTaux préférentiel actuel
«Préférentiel» =
«le meilleur». Le taux préférentiel que les banques accordent à leurs meilleurs clients est leur taux plancher. Lorsqu’il change, les autres taux, y compris les taux à intérêt variable, subissent le contrecoup du changement. La situation économique influe donc sur le cours tarifaire. Il n’en reste pas moins que les hypothèques CanEquity offrent, le cas échéant, des taux d’intérêt inférieurs de % au taux préférentiel!